Conditions applicables aux contrats de location conclus entre Pix Me Box et ses clients consommateurs.
ePix Solutions SRL · n° d'entreprise 0800.030.561 · Soumagne, Liège, Belgique
Les présentes Conditions Générales régissent tous les contrats conclus entre ePix Solutions SRL, entreprise, exerçant son activité sous la dénomination commerciale de Pix Me Box, établie à Soumagne, Liège, Belgique, et portant le numéro d'entreprise 0800.030.561, et ses cocontractants. Elles ont pour objet la location du matériel désigné par les parties dans leur convention.
Par sa signature au bas des présentes conditions générales, le cocontractant est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées. Il reconnaît leur primauté sur toutes autres conditions générales, en ce compris les siennes, le cas échéant.
L'offre remise par la Société est valable pendant la durée y indiquée, ou à défaut, pendant une durée de 15 jours à dater de son émission.
La remise de l'offre contresignée par le cocontractant à Pix Me Box vaut acceptation.
Tous les prix indiqués dans les offres de Pix Me Box sont en euro. La TVA est applicable.
En cas de rupture du contrat avant le début de la location, les acomptes déjà versés restent la propriété de Pix Me Box. En cas de rupture de contrat après la date prévue pour le versement du solde restant dû selon les modalités prévues à l'article 3.3, l'entièreté de la somme reste la propriété de Pix Me Box et aucune indemnité ne peut être réclamée par le cocontractant.
Le solde restant dû est exigible 15 jours avant la date de la mise à disposition, sauf indication contraire sur l'offre. En cas de retard de paiement, le solde restant dû sera majoré d'intérêts de retard au taux de 10% l'an, de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû avec un minimum de 40 euros.
Toute restitution due et non contestée qui ne serait pas remboursée par Pix Me Box dans les 15 jours de la demande écrite du cocontractant sera majorée d'intérêts de retard au taux de 10% l'an, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû avec un minimum de 40 euros.
En cas d'annulation de commande, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 8.1.2, les acomptes déjà versés restent la propriété de Pix Me Box. En cas d'annulation après la date prévue pour le versement du solde restant dû (article 3.3), sauf cas de force majeure (article 8.1.2), les acomptes ainsi que le solde restant dû restent la propriété de Pix Me Box.
La mise à disposition du matériel loué est effectuée par Pix Me Box, au moment et à l'endroit convenu par les parties dans leur convention. Il est formellement interdit à toute personne autre que Pix Me Box ou un de ses agents de déplacer le matériel loué durant toute la période de mise à disposition. En cas de déplacement entraînant une dégradation du matériel loué, le preneur sera redevable d'une indemnité conformément à l'article 8.1.
Pix Me Box vient récupérer le matériel loué au moment et à l'endroit prévu par les parties dans leur convention. Le preneur s'engage à laisser les agents de Pix Me Box accéder au lieu où se trouve le matériel, en vue de procéder à son enlèvement. En cas de non-respect de cette disposition menant à un retard ou une impossibilité de restitution, le preneur sera redevable d'une indemnité de 200 euros par jour de retard, toute journée entamée étant considérée comme une journée entière.
Si l'offre le stipule, le cocontractant dépose une caution d'un montant variant en fonction de la valeur du matériel loué, en même temps que l'acompte prévu à l'article 3.2. Pix Me Box pourra prélever directement sur cette somme tout montant lui étant dû par le cocontractant. Dans le cas où aucun montant n'est dû, la caution sera restituée dans les 15 jours de la fin de la période de mise à disposition.
Pix Me Box s'engage à remettre au preneur le matériel en état de bon fonctionnement. Le preneur est présumé avoir vérifié le bon fonctionnement du matériel en effectuant un test en présence de Pix Me Box ou d'un de ses agents.
En cas de dysfonctionnement du matériel, Pix Me Box s'engage à procéder aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais, par téléphone ou à défaut sur place. Cependant, Pix Me Box ne répond pas des dysfonctionnements résultant de l'utilisation anormale du matériel par le preneur, définie comme une utilisation non conforme aux recommandations de Pix Me Box. Dans ce cas, le preneur sera redevable d'une indemnité conformément à l'article 8.1. La main-d'œuvre de réparation est facturée au tarif de 30 euros/heure.
Durant toute la période de mise à disposition, le preneur s'engage à veiller sur le matériel loué en bon père de famille. Il sera considéré comme responsable de tout vol ou de toute dégradation causée par lui ou par des tiers à la convention, et sera tenu au remboursement, au prix d'achat en vigueur, de toute pièce manquante ou dégradée, ainsi qu'au paiement de la main-d'œuvre nécessaire à la réparation au tarif de 30 euros/heure.
En cas de force majeure, de cas fortuit, et de tout événement indépendant de la volonté du cocontractant, ce dernier n'est redevable d'aucune indemnité, sauf disposition impérative. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
Ne sont pas constitutifs de force majeure : l'annulation de l'événement, la mésentente ou la séparation des co-contractants.
Le contractant informe Pix Me Box de la survenance d'un tel événement dans les plus brefs délais. Pix Me Box devra alors restituer les sommes versées dans un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, un intérêt de 10% sera applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% de la somme à restituer, avec un minimum de 40 euros.
En cas de force majeure, de cas fortuit, et de tout événement indépendant de la volonté de la Société provoqué par son cocontractant ou des tiers, Pix Me Box n'est redevable d'aucune indemnité, sauf disposition impérative. Les mêmes événements que ceux visés à l'article 8.1.2 sont considérés comme cas de force majeure. Pix Me Box informe son cocontractant dans les plus brefs délais et restitue les sommes versées dans les 15 jours, sous peine d'intérêts de 10% et d'une indemnité forfaitaire de 10% (minimum 40 euros).
La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du matériel loué résultant d'une utilisation anormale de celui-ci par le preneur (voir article 7.2).
En tout état de cause, la responsabilité de Pix Me Box est limitée à ce que son assurance couvre et au montant de cette couverture.
Toutes les conventions conclues entre Pix Me Box et ses cocontractants sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les juridictions belges sont compétentes, conformément à l'article 624 du Code judiciaire :
Pour toute question relative à nos conditions générales, n'hésitez pas à nous contacter directement.
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